Apposition d’une marque protégée en France, sur des produits fabriqués en France destinés à l’exportation, constitue une contrefaçon de cette marque

3 mai 2018 | CMS FL

La décision commentée constitue un des exemples les plus récents de la nouvelle tendance de la Cour de cassation qui consiste à souligner et expliquer ses revirements de jurisprudence (Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276). Lire la suite

Maroc | Mesures douanières de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018

26 janvier 2018 | CMS FL

De nouvelles mesures douanières ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La loi de finances pour 2018 »). Lire la suite

Prescription douanière : deux changements

18 août 2017 | CMS FL

L’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) a eu pour conséquence de modifier les délais de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.
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Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom

10 mars 2017 | CMS FL

Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.

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Côte d’Ivoire | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

26 novembre 2013 | CMS FL

Dès son entrée effective en fonction, le Président Ouattara a affirmé vouloir renouer avec le modèle économique libéral qui a longtemps été associé à la réussite économique de la Côte d’Ivoire pour reconstituer un tissu économique fort et développer les principales infrastructures, en faisant notamment appel aux investisseurs étrangers. Lire la suite

Cameroun | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

26 novembre 2013 | CMS FL

Le Cameroun cherche à relancer les investissements directs étrangers et a promulgué une nouvelle loi sur l’investissement privé le 18 avril 2013. Lire la suite