Exonération de TVA- Articles-
Directive AIFM : TVA : exonération de la gestion de certains FIA
4 octobre 2013 | CMS FLParmi les dispositions de coordination de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, figure un aménagement du dispositif d’exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif prévu par l’article 261-C-1°-f du Code général des impôts. Lire la suite