Exécution provisoire- Articles-
Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoire
28 août 2018 | CMS FLL’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Lire la suite
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