Exécution des marchés privés de travaux- Articles-
L’acceptation tacite du décompte général définitif
25 juillet 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 8 février 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’application des règles de délais posées par la norme AFNOR NF P.03.001 concernant le processus de fixation du décompte général définitif, décompte qui a pour objet de solder les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Lire la suite
Conciliation de la résiliation unilatérale d’une convention et de la rupture contractuelle prévue par celle-ci
19 juillet 2018 | CMS FL
En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre d’une opération d’extension d’immeuble à un groupement conjoint de maîtres d’œuvre. Insatisfait des prestations réalisées par un des membres de ce groupement, le maître d’ouvrage avait refusé de lui verser ses honoraires ; celui-ci l’avait alors assigné. Lire la suite
Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
27 octobre 2017 | CMS FL
Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
24 octobre 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 – Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018) ; il incombe au constructeur d’en apporter la preuve. Lorsque le maître d’ouvrage n’a ni pris possession de l’ouvrage ni réglé le solde des travaux, l’absence de preuve de sa volonté d’accepter l’ouvrage ne permet pas de caractériser la réception tacite.
Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite
9 août 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 ; Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018). Elle suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
7 août 2017 | CMS FL
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
