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Evaluations foncières : c’est légal même quand c’est illégal

5 décembre 2014 | CMS FL

La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.

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