Etat tiers- Articles-
Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers
27 juillet 2017 | CMS FL
La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
