Le conjoint de l’entrepreneur enfin reconnu fiscalement

13 mai 2019 | CMS FL

L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure constituait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme. Lire la suite