Energie- Articles-
Energie : le régime du complément de rémunération désormais opérationnel
22 mars 2017 | CMS FL
Le soutien au développement des énergies renouvelables en France s’est traduit, dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, par la mise en place du mécanisme de l’obligation d’achat, aujourd’hui codifié à l’article L.314-1 du Code de l’énergie.
Ratification des ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables
9 mars 2017 | CMS FL
La loi n°2017-227 du 24 février 2017, ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, est parue au Journal officiel du 25 février 2017.
Ratification de l’ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture
27 décembre 2016 | CMS FL
Par l’effet des articles L.337-9 et L.445-4 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz ont disparu au 1er janvier 2016 pour les clients ayant une puissance électrique souscrite strictement supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel de plus de 30 MWh.
Précision du cadre juridique de l’appel d’offres en énergie
26 décembre 2016 | CMS FL
La multiplication depuis le début des années 2000 des appels d’offres en énergie, notamment en électricité, a fait émerger une série de décisions qui viennent préciser le cadre juridique de cette procédure.
Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité
21 décembre 2016 | CMS FL
La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.
Urbanisme : un seul parc éolien, plusieurs permis de construire !
19 décembre 2016 | CMS FL
Dans le cadre d’un projet de parc éolien, deux permis de construire autorisant respectivement l’édification de trois et de deux éoliennes sur deux territoires communaux avaient été délivrés par le préfet de la Creuse. En revanche, le Préfet avait refusé de délivrer un troisième permis de construire portant sur la construction du poste de livraison indispensable à l’exploitation dudit parc éolien.
Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité
16 décembre 2016 | CMS FL
Le 12 octobre 2016 a été déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n°4122 ratifiant notamment l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité.
Le compteur Linky et les champs électromagnétiques
14 décembre 2016 | CMS FL
Les compteurs communicants sont actuellement en phase de déploiement et ils seront généralisés dans quelques années.
Outre la question de la protection des données personnelles, les opposants au déploiement de ces compteurs essaient de tirer argument de l’exposition aux ondes électromagnétiques et de ses conséquences sur la santé des personnes exposées.
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Validation du mécanisme de capacité français par la Commission européenne
12 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a déclaré compatible pour dix ans avec le marché intérieur, notamment à la lumière de ses lignes directrices du 28 juin 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, le mécanisme de capacité français, prévu aux articles L.335-1 à L.335-6 et R.335-1 à D.335-54 du Code de l’énergie, après que la France a accepté d’en modifier certains aspects (décision n°SA.39621 ; communiqué de presse IP/16/3620).
Avis d’expert : Fiscalité climat et transition énergétique en Afrique
22 novembre 2016 | CMS FL
La transition énergétique peut être entendue comme le passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles, épuisables et émettrices de gaz à effet de serre, vers un système énergétique reposant sur les énergies renouvelables. En tant que composante du respect de l’environnement, elle implique une modification des modes de production et de consommation et concerne aussi bien les producteurs que les consommateurs d’énergie.
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