Encadrement tarifaire- Articles-
Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés
30 mai 2017 | CMS FLUn décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.