Encadrement communautaire- Articles-
Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME
8 janvier 2016 | CMS FL
Le régime de la réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies au capital de PME européennes vient d’être profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’être mis en conformité avec les règles d’encadrement communautaire. Lire la suite
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