Empiètement en sous-sol- Articles-
Retour sur la rigueur de la sanction en présence d’un empiètement en sous-sol
28 mai 2015 | CMS FL
La jurisprudence en matière d’empiètement en sous-sol est relativement foisonnante, et constante. Un arrêt récent (Cass 3e civ., 11 février 2015, n°13-26.023) conforte le principe selon lequel la défense d’une propriété ne peut jamais dégénérer en abus.
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