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Emission internationale de titres financiers : quelles règles de compétence dans l’espace européen ?
25 mars 2015 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 janvier dernier, une décision de toute première importance, tant d’un point de vue technique que par ses implications pratiques considérables (aff. C-375/13).
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