Egalité des armes- Articles-
L’inégalité des armes dans le contentieux fiscal de la fraude carrousel
10 février 2016 | CMS FL
L’expérience du contentieux en matière de fraude carrousel conduit à s’interroger sur le point de savoir si la défense du contribuable impliqué dans une fraude, dont il n’est pas l’instigateur, reste possible.
Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
