Effet de commerce- Articles-
Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)
11 septembre 2014 | CMS FLLa survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.
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