Echantillonnage et extrapolation- Articles-
Contrôle URSSAF par échantillonnage ou extrapolation, importance du délai d’opposition
19 avril 2019 | CMS FL
Dans le cadre de vérifications, et le cas échéant d’un redressement, des méthodes d’échantillonnage ou d’extrapolation peuvent être proposées au cotisant. Toutefois, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, les règles procédurales attachées à cette modalité doivent être respectées, sous peine d’une possible annulation du redressement opéré. Analyse.
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