Durée du bail- Articles-
Le point de départ du bail dérogatoire est l’entrée dans les lieux du preneur en exécution de ce bail
6 octobre 2017 | CMS FL
L’article L.145-5 du Code de commerce permet aux parties de conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail dérogatoire, ou des baux dérogatoires successifs, n’excède pas trois ans (ou deux ans pour les baux conclus avant la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé
18 juillet 2017 | CMS FL
L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite
Bail à construction : quel avenir ?
24 décembre 2014 | CMS FL
Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
