Droits de vote- Articles-
Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »
5 avril 2019 | CMS FL
L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
