Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte

22 février 2017 | CMS FL

L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Pratiques anticoncurrentielles : enregistrements téléphoniques clandestins admis à titre de preuve par le juge européen

3 novembre 2016 | CMS FL

Ni le droit de l’Union européenne, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’imposent au juge de se fonder sur des preuves loyalement obtenues…
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