Droit du salarié- Articles-
Le défaut d’une action de formation ne peut constituer en soi une discrimination ou la violation d’une liberté fondamentale
10 avril 2014 | CMS FLLa méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle à l’issue d’un congé parental d’éducation ne caractérise ni une mesure discriminatoire en soi ni la violation d’une liberté fondamentale.