Droit douanier- Articles-
La disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
24 mars 2017 | CMS FL
Mesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
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