Droit de propriété- Articles-
Saisie pénale d’un bien dont le prévenu a la libre disposition : du nécessaire respect du droit de propriété
26 juillet 2016 | CMS FL
La multiplication, ces dernières années, des poursuites du chef de blanchiment conduit à revenir ici sur des dispositions parfois méconnues, mais de plus en plus fréquemment utilisées par les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement afin d’assurer l’effectivité de la répression de ce délit lorsque la personne poursuivie a mis en œuvre des techniques d’ingénierie juridique (prête-nom, société écran…) visant à faire échapper aux poursuites des biens dont elle est, en pratique, le véritable propriétaire.
La QPC au secours des employeurs
15 décembre 2015 | CMS FL
Afin de définir et de limiter les droits du CHSCT à recourir à un expert, le Code du travail a tout particulièrement prévu que :
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