Droit de la défense- Articles-
La réforme des dispositions applicables au contrôle URSSAF : une avancée pour les droits de la défense
23 septembre 2016 | CMS FL
Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant certaines étapes de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Quelles est la portée réelle de ces nouvelles dispositions?
Pratiques anticoncurrentielles : conditions d’imputation de la récidive à la société mère
22 avril 2015 | CMS FL
Une société mère peut se voir imputer le comportement infractionnel de sa filiale lorsque toutes deux font partie d’une même « unité économique » et forment ainsi une seule et même « entreprise » au sens du droit de la concurrence. A cet égard, il existe une présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle détient celle-ci à 100%.
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