Droit de jouissance- Articles-
L’usufruitier a-t-il toujours droit aux dividendes prélevés sur les réserves ?
5 octobre 2016 | CMS FL
Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ? Cette question ne pose pas de difficulté lorsque les dividendes sont prélevés sur le bénéfice de l’exercice. Mais qu’en est-il lorsqu’ils sont prélevés sur les réserves ?
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