Droit de communication- Articles-
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des commerçants : vers un notable élargissement
11 décembre 2014 | CMS FLLes entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de Commerce, ainsi que les livres et documents annexes ayant une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sous peine d’une amende de 1.500 €.
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