Droit à la preuve- Articles-
Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?
20 avril 2023 | Pascaline Neymond
Depuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.
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