Doubles impositions- Articles-
Le Brésil se dote d’un dispositif pour éliminer les doubles impositions
1 mars 2017 | CMS FLUn dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une instruction normative de la Receita Federal du Brésil publiée début novembre 2016. Ce dispositif concerne les trente-deux conventions fiscales (dont celle avec la France) conclues par le Brésil qui prévoient un article relatif aux procédures amiables.