Données de connexion- Articles-
Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause
27 novembre 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.
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