Donation en nue-propriété- Articles-
Donation-cession de titres démembrés: précisions sur le risque d’abus de droit
31 mai 2017 | CMS FL
Une décision du Conseil d’Etat éclaire la portée de la théorie de l’abus de droit dans certaines opérations de transmission.
Fiscalité de la transmission de patrimoine : Transmettre de son vivant à ses proches : nouvelles possibilités
18 novembre 2014 | CMS FLLa fiscalité de la transmission entre vifs a été bien alourdie. Néanmoins, des régimes particuliers favorisent les donations et pas les successions.
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