Donation de terrains à bâtir- Articles-
Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?
30 janvier 2015 | CMS FLLa fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Lire la suite
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