Dommages et intérêts punitifs- Articles-
Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?
23 mars 2018 | CMS FL
1. Le principe de réparation intégrale est bien connu des juristes français. Il s’agit d’un fondement du droit de la responsabilité civile. En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. C’est le droit pénal qui sanctionne, pas le droit civil.
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