Domaine pharmaceutique- Articles-
Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles
16 février 2018 | CMS FL
Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
