Documents de l'entreprise- Articles-
Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?
19 mai 2015 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.
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