Distribution de produits financiers- Articles-
Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et instruments financiers
12 mai 2017 | CMS FLOn distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires, d’investissement et d’assurance, chacun étant l’objet d’un corps particulier de règles, notamment en matière de commercialisation.