Dispositions utilisation véhicule de fonction- Articles-
De la nécessité de prévoir des clauses particulières lors de la mise à disposition d’un véhicule de fonction
25 novembre 2014 | CMS FL
Il est indispensable de prévoir des dispositions particulières lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié. Ces dispositions peuvent être soit envisagées dans le contrat de travail, soit dans le cadre d’une convention de mise à disposition du véhicule soit encore par accord collectif d’entreprise.
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