Dispositifs de faveur- Articles-
Aides d’Etat et règlementation sur les aides de minimis
13 mars 2014 | CMS FLLa réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés. En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. Lire la suite
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