Directeur de publication- Articles-
Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site
6 juin 2016 | CMS FL
Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).
Diffamation sur Internet : le directeur de la publication reste responsable même si le service de modération est externalisé
15 février 2016 | CMS FL
Le directeur de publication d’un site Internet n’est pas exonéré de sa responsabilité lorsque le service de modération des commentaires publiés par les utilisateurs de son site est externalisé.
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