Délai de prerscription- Articles-
Réforme de la prescription pénale : impacts pratiques en droit des affaires
5 avril 2017 | CMS FLAprès plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi n°2017-242 est entrée immédiatement en vigueur, soit le 1er mars dernier.
L’imbroglio des nouveaux délais de prescription en droit du travail
26 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi procède à la réduction des délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans est ramené à deux ou trois ans selon l’objet de l’action. Lire la suite