Déficits- Articles-
Intégration fiscale : les changements à prendre en compte pour 2019
17 janvier 2019 | CMS FLSi l’intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d’un même groupe, elle présente aussi d’autres avantages comme la neutralisation d’opérations intra-groupe. Préserver l’attractivité de l’intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, tel est l’enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. Explications. Lire la suite
Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration
2 novembre 2017 | CMS FLL’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.
Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée
10 juin 2016 | CMS FLLa loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.
République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables
22 avril 2016 | CMS FLLe régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.
Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime
18 avril 2016 | CMS FLPas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.
Les déficits fonciers : une opportunité fiscale
28 juin 2013 | CMS FLAlors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite
Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?
24 juin 2013 | CMS FLDans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite