Défaut de notification- Articles-
Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration
11 février 2014 | CMS FLForte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées(1), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de notification d’une opération de concentration(2). Lire la suite
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