Défaut de base légale- Articles-
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
29 juin 2017 | CMS FL
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »1. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.
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