Décision QPC- Articles-
Résidence de tourisme : rejet de la QPC relative à l’article L. 321-2 du Code du tourisme
12 juin 2017 | CMS FL
L’article L 321-2 du Code du tourisme, créé par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fait obligation à l’exploitant d’une résidence de tourisme de :
Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due
19 mai 2016 | CMS FL
On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.
Rachat de titres : conséquences pratiques de la récente décision QPC
24 juillet 2014 | CMS FLLes actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014.
Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.
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