Décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012- Articles-
Retraites à prestations définies : un coup d’arrêt à la taxation
30 juillet 2013 | CMS FLUne décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rendue par le Conseil constitutionnel annule partiellement la contribution mise à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Lire la suite
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