Décision judiciaire- Articles-
Sans brutalité de la rupture, pas de décision judiciaire de poursuite du contrat envisageable
19 octobre 2017 | CMS FLL’article 873 du Code de procédure civile permet de saisir en référé le juge afin d’obtenir la poursuite judiciaire d’un contrat, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».