Décision individuelle- Articles-
Moyen de défense des entreprises face à l’URSSAF : les décisions individuelles
18 janvier 2016 | CMS FL
Pour contester un redressement notifié par l’URSSAF, l’entreprise peut se prévaloir d’une décision individuelle prise par l’organisme.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
