DAE- Articles-
Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 81 de la loi de finances pour 2016 avait modifié les articles 302 G et suivants du Code général des impôts relatifs aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, imposant, à compter du 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) lors des échanges de ces produits en suspension de droits sur le territoire national.
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