Cybersurveillance- Articles-
La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?
13 juin 2018 | CMS FLPar deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.
Présomption de professionnalité des SMS émis ou reçus d’un téléphone professionnel
19 mars 2015 | CMS FLA moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels. Lire la suite