CUP- Articles-
Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !
7 août 2017 | CMS FLDans cette décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris prononce l’annulation d’un contrat de sous-licence de brevet en raison du caractère illicite de son objet.
Lire la suite