Cumul d'infractions- Articles-
Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis
7 mai 2018 | CMS FL
Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite
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