Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter

21 septembre 2023 | Pascaline Neymond

La Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation … Lire la suite

Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement : l’éclairage de la Cour de cassation

22 juillet 2022 | Pascaline Neymond

Par plusieurs arrêts rendus au cours du premier semestre 2022 (16 février 2022, n°20-20.373 ; 2 mars 2022, n° 20-16.002 ; 9 mars 2022, n° 20-19.974, 15 juin 2022, n° 21-13.312), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la difficile question de la répartition des attributions entre le CSE central (CSEC) et les CSE d’établissement (CSEE).

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