Crédit gratuit- Articles-
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises
17 octobre 2014 | CMS FLLa réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.